Asociación Gallega de Padres y Madres Separados

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Résumé of marriage laws

Here is a good résumé of marriage laws stretching back to Roman times within the area now known as France.

It comes from the Exprimez-vous page of http://mediation.familiale.ifrance.com
(direct url: http://mediation.familiale.ifrance.com/exprimez.htm ), which is being added to each week with some very good writing, including proposals for family law reform (see for this Les Assises de Plaintel on the site: http://www.mediation-familiale.com/ ).

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Les réformes historiques du divorce

Au gré des régimes politiques successifs, la législation sur le divorce a été l’objet de nombreux remaniements. Il a fallu passer par de forts antagonismes idéologiques et de nombreuses étapes d’évolution du droit avant d’aboutir à l’actuelle dédramatisation du divorce.

Chez les Romains, on pratique de façon courante le divorce.

Pendant le Moyen-Age, le mariage est une institution éphémère qui se fait et se défait au gré des alliances : la noblesse française a largement recours à la répudiation. Puis à la fin du XIème siècle, l'Église commence à édicter sa norme du mariage.

Au XVIème siècle, l’Eglise prône l’indissolubilité du mariage, qui est un sacrement. Sous la pression religieuse, le divorce est interdit (1563, Concile de Trente).

A la fin de l’Ancien Régime, les philosophes des Lumières (notamment Montesquieu et Voltaire) sont favorables au divorce et condamnent l’indissolubilité du mariage.

A la Révolution Française, les révolutionnaires bouleversent l’ordre établi en désacralisant et laïcisant le mariage. La constitution du 3 septembre 1791 institue le mariage civil.

Si le mariage n’est qu’un contrat aux yeux de la loi civile, il doit pouvoir être rompu librement par l’accord des deux parties : la loi du 20 septembre 1792 instaure alors le divorce. Son préambule fixe les ambitions de la réforme engagée : "La faculté de divorcer résulte de la liberté individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte".

Mais la loi est critiquée pour son trop grand libéralisme, les abus et l’anarchie sont dénoncés.

Le code civil de 1804 revient sur les excès de cette législation. Il restreint la possibilité de divorcer à la faute, les conditions sont limitées et pénalisantes pour les époux.

La Restauration réaffirme l'indissolubilité du mariage. Le divorce, considéré comme "un poison révolutionnaire", est aboli par la loi du 8 mai 1816, dite loi Bonald. La royauté de retour au pouvoir veut "rendre au mariage toute sa dignité dans l’intérêt de la religion, des mœurs, de la monarchie et de la famille". La loi convertit en séparation de corps toutes les instances en divorce pendantes devant les tribunaux et arrête tous les actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel.

A partir de 1876, le député Alfred Naquet dépose successivement trois propositions de loi dans le sens du divorce pour faute mais il échoue.

La IIIème République, par la loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Plusieurs autres lois sont à l’actif de la IIIème République : la loi de 1886 sur la procédure de divorce ; la loi de 1893 qui donne à la femme séparée de corps pleine capacité ; la loi du 15 décembre 1904 qui abroge l’art. 298 qui interdisait le mariage avec le complice adultère ; la loi du 6 juin 1908 qui rend obligatoire pour le juge la demande de conversion de séparation de corps en divorce présentée par l’un des époux trois ans après le jugement.

Sous Vichy, la loi du 2 avril 1941 interdit aux époux mariés depuis moins de 3 ans de divorcer.

En 1975, la loi n°75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, initiée par Valery Giscard d’Estaing, constitue une refonte totale de la législation, modifiant les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (dont le divorce par consentement mutuel). Elle poursuit ainsi l'évolution historique vers la liberté de divorcer.

Pourtant, la loi de 1975 ne répond plus complètement aux attentes et près de trente ans après, la nécessité de sa réforme est très généralement admise.

Le 1er janvier 2005, est entrée en vigueur une nouvelle loi relative au divorce adoptée par l’Assemblée nationale (loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au Journal officiel du 27 mai 2004). Elle disait traduire le souci du législateur de simplifier les procédures tout en maintenant leur caractère judiciaire et d’apaiser les relations entre époux qui recourent au divorce.

Si les divorces et séparations sont encore aux mains de l'appareil judiciaire, comme sous le régime de la Restauration, c'est qu'il est probablement considéré comme un "poison". Il n'est plus "révolutionnaire", mais quelle société veut-on construire, si les sentiments entre homme et femmes, leurs accords et désaccords, leurs complicités ou leurs querelles, le sort de leurs enfants, les rôles des pères et mères, ne se défont pas d'une obligation de traitement par d'une administration judiciaire qui ne respecte même pas les textes qui l'ont construite ?

Un papa. Vincent, homme irréprochable coupé de sa fille durant deux années, parce que le juge aux affaires familiales le croyait pédophile.