Asociación Gallega de Padres y Madres Separados

Ayuda práctica, jurídica y psicológica padres, madres, separados, divorciados e hijos

Patria Potestad en las legislaciones europeas

Informe para el Alto Consejo de Población y la Familia (del Estado Francés)

Un trabajo fundamental

.Frédérique GRANET

Profesor dela Universidad Robert Schuman de Estraburgo

Publicado el

El Ejercicio de la Autoridad Parental en las Legislaciones Europeas

Frédérique GRANET

Profesor dela Universidad Robert Schuman de Estraburgo

Director del Centro de Derecho privado fundamental

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Sommaire
Introduction .69

Première partie : L’exercice de l’autorité parentale hors mariage 71

Chapitre 1- L’exercice en commun de l’autorité parentale.. 71

Chapitre 2 - L’exercice unilatéral de l’autorité parentale . 76

Deuxième partie : Les incidences sur l'exercice de l’autorité parentale d’une rupture du couple marié ou non marié 81

Chapitre 1 - La cessation de l'exercice conjoint de l'autorité parentale liée à la rupture de la communauté de vie81

Chapitre 2 - La continuité de l'exercice en commun de l'autorité parentale par-delà la séparation du couple.82

Conclusion. 89

ANNEXE 1 : La législation relative à l’autorité parentale en Europe : Fiches par pays .93

La législation allemande relative aux soins parentaux.94

Analyse de la législation belge.100

La législation danoise relative à l'autorité parentale . 102

La législation espagnole relative à l'autorité parentale. 104

La législation française relative à l'autorité parentale 106

La législation grecque relative à l'autorité parentale.110

La législation italienne relative à l'autorité parentale. 111

La législation luxembourgeoise relative à l'autorité parentale 112

La législation néerlandaise relative à l'autorité parentale. 114

La législation portugaise relative à la puissance paternelle 118

La législation relative à la responsabilité parentale au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) 120

La législation suisse relative à l'autorité parentale 124

ANNEXE 2 : Points particuliers .129

Le droit de visite transfrontière en Europe après un divorce ou une séparation légale entre époux 131

Les recompositions familiales et l’autorité parentale : Très brefs propos. 134